La réalisation de ce mémoire terminologique a nécessité beaucoup de travail et de recherches afin de rassembler les informations et documents nécessaires à son élaboration. Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce mémoire :
Je remercie tout particulièrement Madame Martine Vintzel qui a très gentiment accepté de suivre l'évolution de ce mémoire depuis les premières recherches et qui a relu l'intégralité du travail au mois de juin 2003, attestant de la véracité des propos et des données qui y sont écrits.
En sa qualité de réviseur du mémoire, mon père, M. Dominique Ferminet, en a vérifié la forme, l'orthographe, la syntaxe, la mise en page et également la présentation.
Monsieur Loïc DEPECKER, mon professeur de terminologie, pour ses précieux conseils qui ont permis, petit à petit, l'élaboration du mémoire.
Je remercie toutes les autres personnes – parents et amis - qui m'ont fourni une aide précieuse en me conseillant sur le fond mais aussi la forme de mon mémoire et qui n'ont pas compté le temps passé à m'aider sur Access notamment !
-TVA : taxe sur la valeur ajoutée.
-IR : impôt sur le revenu.
-IS : impôt sur les sociétés.
-ISF : impôt solidarité sur la fortune.
L'élaboration d'un mémoire terminologique de maîtrise représente un travail considérable, ce qui nécessite un investissement réel tant au niveau de la recherche qu'au niveau personnel: c'est un véritable dictionnaire dont la préparation exige que l'on s'y consacre plusieurs mois.
Ma base terminologique a pour titre : « Les impôts et la fiscalité ou Comment décrypter sa feuille d'impôts ? » et se propose de faciliter les démarches fiscales en en expliquant les concepts récurrents classés en quatre domaines et quinze sous-domaines parfaitement distincts les uns des autres présentant les différentes délimitations du domaine fiscal.
Mon dictionnaire s'organise autour d'une introduction générale et méthodologique, de deux arborescences, d'un lexique composé de quatre-vingt-quatre concepts, d'index thématiques et alphabétiques. Les deux arborescences représentent les deux niveaux fondamentaux de l'économie générale, autrement dit le niveau macroéconomique en ce qui concerne la première arborescence et le niveau microéconomique en ce qui concerne la deuxième.
La fiscalité est un domaine complexe. J'ai occupé un emploi saisonnier deux ans de suite, dans deux perceptions différentes ce qui m'a permis d'avoir une première approche de ce milieu et d'en appréhender légèrement le vocabulaire spécialisé utilisé dans le mémoire. Mais la fiscalité recouvre une multitude de concepts et il a fallu trancher…
Au début de l'année nous avons dû choisir un sujet pour notre mémoire de maîtrise, j'ai tout d'abord pensé à un tout autre domaine, mais une fois les concepts trouvés je ne le trouvais pas assez technique. Je me suis donc remise à chercher, c'était au début de l'année en pleine période d'envoi des déclarations d'impôt par des contribuables souvent désemparés face à un « jargon » très technique. Ayant travaillé deux fois pour le Ministère des Finances je me suis dit que le thème des impôts pouvait être intéressant. Il l'est par de multiples aspects mais je ne soupçonnais pas les difficultés.
En effet, la fiscalité est un domaine très varié et les concepts ne manquaient pas. J'ai alors décidé de me limiter à quatre-vingt-quatre termes fondamentaux à mon avis, trouvés dans les articles de presse et Internet que j'ai lus à cette période. Ce sont principalement des noms communs et les unités terminologiques sont plutôt courtes toujours par souci de clarté. Ils tendent à correspondre à l'objectif que je me suis fixé : éclaircir le domaine de la fiscalité pour les contribuables que nous sommes. J'ai donc volontairement défini les termes de la manière la plus élémentaire possible en me focalisant toujours sur la cible de mon mémoire qu'est le grand public.
Les domaines correspondent aux grandes étapes du paiement des impôts par un contribuable : comment est déterminé son revenu imposable, que se passe-t-il s'il ne paie pas,…
Remplir la base de données Access fut fastidieux et les finitions furent achevées peu avant l'échéance, mais mon glossaire est terminé et j'espère avoir éclairci la complexité de ce domaine…
■ Ouvrages :
ALBERTINI, Rouages de l'économie nationale, Les éditions de l'atelier, sept. 96.
Guide pratique du contribuable, « Impôts 2003 » , classeur fiscal n°21.
Impôts : ce qui change en 2003, supplément « Vivre plus », n°10.
■ Dictionnaires :
ALQUIER, Répartition fonctionelle des directions générales- dictionnaire encyclopédique économique et social-, coll. Economica, fév. 99.
ECHAUDEMAISON, C.D., Dictionnaire d'économie et de sciences sociales, 4è édition, Nathan, juin 99.
Lexique des termes juridiques, 13è édition, Dalloz, juil. 2001.
DOUCET/ FLECK, Dictionnaire juridique et économique, français- allemand/ allemand- français, 5è édition, C.H. Beck, 1997.
Dictionnaire de notre temps, français- français, Hachette, 1995.
■ Sites Internet :
http://vosquestions.service-public.fr/
www.fr.bundesregierung.de
http://www.tout-savoir.net/
www.lemoniteur-expert.com
http://www.legislation.cnav.fr/lexique/
http://www.lesechos.fr
http://www.annufinance.com/cgi-bin/lexique_financier/
http://europa.eu.int
www.thesaurus.fr
www.patrimoine.money.msn.fr
www.mieuxvivre.fr
www.lexpansion.com
www.lemoniteur-expert.com
http://vosdroits.service-public.fr
http://www.monde-diplomatique.fr
www.ouest.france3.fr
http://www.unesco.org/webworld/observatory/news
http://www.senat.fr
http://www.scics.gc.ca
http://www.revenu.gouv.qc.ca
http://www.reseau-sara.org
http://www.rds.ca/senateurs
http://www.mstcf.org
http://www.local.attac.org
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide
http://www.lavoixdunord.fr/
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
http://www.journaldesmaires.com
http://www.info-environnement.com
http://www.gouv.sn
http://www.geneve.ch/df/html/direction_perception.html
http://www.force-ouvriere.fr
http://www.fnfi.ca
http://www.fiscalonline.com
www.employeur.csst.qc.ca
http://www.droitquotidien.net/
http://www.decid.com/annotations
http://www.covefi.fr
http://www.courrierfinancier.com
http://www.contrats.biz/gestion_entreprise
http://www.boursorama.com
http://www.auvergne-centrefrance.com/dossiermois
http://www.autovalley-entreprise.com
http://www.asclcp.fnsea.fr
http://www.admin.ch
http://fr.news.yahoo.com
http://www.lemoneymag.fr
http://europa.eu.int
Terme |
Définition |
Cat. grammat. |
Domaine |
Sous-domaine |
abattement à la base |
Partie de revenus imposable exonérée d'impôt qui s'applique à chaque contribuable imposé à la taxe professionnelle pour chacun de ses établissements et n'est soumis à aucune condition particulière. |
n.m. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
abattement forfaitaire |
Partie de revenus imposable exonérée d'impôt applicable à tous les salariés. |
n.m. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
accise |
Impôt sur la dépense frappant la consommation, les alcools. |
n.f. |
droit fiscal |
type d'impôt |
accorder un sursis de paiement |
Autoriser un contribuable à s'acquitter de ses impôts après l'échéance à l'issue du dépôt d'une réclamation. |
v. |
droit fiscal |
paiement de l'impôt |
acompte |
Paiement partiel imputé sur le montant de la dette. |
n.m. |
droit fiscal |
paiement de l'impôt |
acquitter un impôt |
Effectuer le paiement d'un impôt. |
v. |
droit fiscal |
paiement de l'impôt |
allégement de la charge fiscale |
Diminution du montant de l'imposition. |
n.f. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
allégement d’impôt |
Abattement dégressif portant sur les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. |
n.m. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
amortissement dégressif |
Dépréciation comptable de la valeur d'un bien par annuités décroissantes. |
n.m. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
amortissement linéaire |
Dépréciation comptable de la valeur d'un bien par annuités constantes. |
n.m. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
assiette de l’impôt |
Calcul de l'imposition* en fonction des revenus ou des bases retenues. |
n.f. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
avis d’imposition |
Avis adressé à un redevable d'impôts directs l'informant sur le montant et les modalités du paiement de sa dette fiscale. |
n.m. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
avoir fiscal |
Crédit spécifique aux dividendes de société permettant à un actionnaire de ne pas payer pour un même dividende l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. |
n.m. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
barème de l’impôt |
Découpage du revenu imposable en tranches successives à taux croissant. |
n.m. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
base d’imposition |
Ensemble des revenus, biens, droits ou valeurs auxquels, après déduction, est appliqué le taux ou le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable. |
n.f. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
bénéficier d’une exonération fiscale |
Partie des revenus qui ne sera pas soumise à l'impôt. |
v. |
droit fiscal |
non- paiement de l'impôt |
contribuable |
Personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est prévu par la Loi. personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est assuré par l'Etat. |
n.m. |
droit fiscal |
payeur/ coobligé |
contribuable retardataire |
Personne qui n'effectue pas le paiement de ses impôts dans les délais fixés par la loi. |
n.m. |
droit fiscal |
payeur/ coobligé |
contribution |
Impôt. |
n.f. |
droit fiscal |
source de recettes |
crédit d’impôt |
Avoir fiscal, droit à une réduction prise en compte pour le paiement de l'impôt. |
n.m. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
déduction fiscale |
Somme soustraite du revenu imposable. |
n.f. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
dégrèvement |
Décharge, remise totale ou partielle d'une imposition. |
n.m. |
droit fiscal |
non- paiement de l'impôt |
demande de renseignements |
Demande utilisée par l'administration fiscale pour obtenir notamment les coordonnées bancaires, l'adresse postale d'un redevable et de son employeur. |
n.f. |
droit fiscal |
procédure en cas de non- paiement |
dissimulation de revenus |
Malversation consistant à ne pas déclarer la totalité de ses revenus. |
n.f. |
droit fiscal |
non- paiement de l'impôt |
domicile fiscal |
Lieu pris en compte pour l'émission de l'impôt. |
n.m. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
être assujetti à l’impôt |
Etre soumis obligatoirement à une cotisation ou un impôt. |
v. |
droit fiscal |
paiement de l'impôt |
évasion fiscale |
Partie de revenus non déclarés. |
n.f. |
droit fiscal |
non- paiement de l'impôt |
exigibilité |
Droit du Trésor public à faire valoir auprès du redevable* pour obtenir le paiement de l'impôt ou de la taxe. |
n.f. |
droit fiscal |
paiement de l'impôt |
feuille d’impôts |
Déclaration de revenus adressée à un contribuable* chaque année. |
n.f. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
fisc |
Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts. |
n.m. |
droit public |
administration fiscale |
fiscalité |
Réglementation définissant les impôts d'une commune ou d'un état et les modalités de leur perception. |
n.f. |
droit fiscal |
réglementation fiscale |
fraude fiscale |
Acte de mauvaise foi accompli pour dissimuler au fisc* une partie de ses revenus, pour éviter de payer un impôt ou pour bénéficier de remboursements injustifiés. |
n.f. |
droit fiscal |
non- paiement de l'impôt |
imposition |
Taxation, fait d'imposer/ procédé technique de liquidation d'un impôt/ impôt, contribution. |
n.f. |
droit fiscal |
source de recettes |
impôt direct |
Impôt payé directement à l'administration fiscale. |
n.m. |
droit fiscal |
type d'impôt |
impôt foncier |
Impôt relatif aux propriétés bâties ou non- bâties dû par leur propriétaire. |
n.m. |
droit fiscal |
type d'impôt |
impôt indirect |
Impôt dont le montant est compris dans des prestations ou dans le prix de biens de consommation ou de services. |
n.m. |
droit fiscal |
type d'impôt |
impôt local |
Impôt perçu pour le compte d'une collectivité. |
n.m. |
droit fiscal |
type d'impôt |
impôt prélevé à la source |
Impôt prélevé sur les revenus, généralement sur les revenus du capital, directement à l'encaissement, de sorte que le débiteur du revenu imposable le reverse à l'Etat et ne payer au bénéficiaire que le montant diminué de l'impôt. |
n.m. |
droit fiscal |
type d'impôt |
impôt solidarité sur la fortune |
Impôt direct* spontané supporté par toute personne fiscalement domiciliée en France, dont le patrimoine est supérieur à 4 700 000 F. |
n.m. |
droit fiscal |
type d'impôt |
impôt sur le revenu |
Impôt direct* appliquée à toutes les catégories de revenus d'un foyer fiscal. |
n.m. |
droit fiscal |
type d'impôt |
impôt sur les bénéfices |
Impôt spontané supporté par une entreprise qui réalise des bénéfices au cours d'un exercice. |
n.m. |
droit fiscal |
type d'impôt |
impôt sur les sociétés |
Impôt prélevé par l'Etat et calculé par rapport aux bénéfices industriels et commerciaux réalisés par une société. |
n.m. |
droit fiscal |
type d'impôt |
imputation |
Choix d'un contribuable d'imputer un paiement sur un impôt précis. |
n.f. |
droit fiscal |
source de recettes |
lever un impôt |
Décider de faire payer l'impôt pour l'Etat. |
v. |
droit fiscal |
non- paiement de l'imôt |
majoration |
Supplément appliqué en général à un taux de 10% si le paiement de l'impôt n'est pas effectué dans les délais prévus. |
n.f. |
droit fiscal |
procédure en cas de non- paiement |
mensualisation |
Possibilité offerte au contribuable de régler son impôt mensuellement sur la base d'1/10è de l'impôt de l'année de référence. |
n.f. |
droit fiscal |
paiement de l'impôt |
mode d’imposition |
Possibilité de choisir pour certains revenus entre le prélèvement libératoire ou la déclaration de revenus. |
n.m. |
droit fiscal |
paiement de l'impôt |
net d’impôt |
Somme qui ne sera pas à prendre en compte dans le calcul de l'impôt. |
adj. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
paradis fiscal |
Etat ayant une fiscalité favorable pour attirer les capitaux étrangers. |
n.m. |
droit fiscal |
réglementation fiscale |
parafiscalité |
Ensemble des taxes et redevances obligatoires perçues au profit de personnes publiques ou privées autre que l'Etat. |
n.f. |
droit fiscal |
réglementation fiscale |
perception |
Recouvrement des impôts. |
n.f. |
droit fiscal |
source de recettes |
perception |
Service chargé du recouvrement des contributions directes et de certaines taxes. |
n.f. |
droit public |
administration du trésor |
percevoir |
Recueillir de l'argent, un impôt, un revenu. |
v. |
droit fiscal |
source de recettes |
période d’imposition |
Laps de temps correspondant à l'année civile et pris en compte pour l'impôt. |
n.f. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
personne imposable |
Personne physique ou morale assujettie à l'impôt. |
n.f. |
droit fiscal |
payeur/ coobligé |
personne physique |
Personne humaine comme sujet de droit. |
n.f. |
droit civil |
payeur/ coobligé |
plafond |
Montant limite supérieur d'une quantité, d'un prix ou d'un taux. |
n.m. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
pression fiscale |
Poids des différentes contributions, impôts et taxes supporté par un contribuable. |
n.f. |
droit fiscal |
réglementation fiscale |
procédure de recouvrement |
Moyens engagés par l'administration fiscale pour le recouvrement des impôts. |
n.m. |
droit fiscal |
procédure en cas de non- paiement |
progressivité de l’impôt |
Augmentation de l'impôt au fur et à mesure que le revenu augmente. |
n.f. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
quotient familial |
Prise en compte pour le calcul de l'impôt de la composition d'une famille. |
n.m. |
droit fiscal |
calcul de l'impôt |
rappel d’impôt |
Document faisant suite à un contrôle de l'administration fiscale rectifiant l'impôt initial. |
n.m. |
droit fiscal |
procédure en cas de non- paiement |
redevable |
Personne assujettie au paiement d'un impôt. |
n.m. |
droit fiscal |
payeur/ coobligé |
redressement fiscal |
Fait pour les services fiscaux de procéder à un recalcul de l'impôt dû par le redevable à la suite d'une vérification. |
n.m. |
droit fiscal |
procédure en cas de non- paiement |
réduction d’impôt |
Diminution de l'impôt par rapport à des avantages fiscaux décidés par le gouvernement. |
n.f. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
réforme fiscale |
Modification des règles qui régissent le calcul de l'impôt. |
n.f. |
droit fiscal |
réglementation ficale |
remboursement du trop-perçu |
Restitution d'une somme perçue en trop. |
n.m. |
droit fiscal |
réduction d'impôt |
remplir sa déclaration |
Compléter sa déclaration de revenus par les informations relatives au montant des ressources, des charges, … |
v. |
droit fiscal |
paiement de l'impôt |
rentrée fiscale |
Sommes encaissées au titre de l'impôt. |
n.f. |
droit fiscal |
source de recettes |
répartition des recettes fiscales |
Répartition par l'Etat des recettes entre l'Etat et les collectivités. |
n.f. |
droit fiscal |
réglementation fiscale |
retenue à la source |
Impôt retenu lors de la perception des revenus. |
n.f. |
droit fiscal |
paiement/ calcul |
revenu brut |
Revenu n'ayant pas supporté ni charges, ni impôts. |
n.m. |
économie |
rémunération |
revenu imposable |
Revenu perçu par un contribuable normalement assujetti à l'impôt. |
n.m. |
droit fiscal |
rémunération |
saisie |
Mise sous main de la justice des biens d'un débiteur. |
n.f. |
droit fiscal |
procédure en cas de non- paiement |
sanction fiscale |
Pénalité ou condamnation appliquées à la suite d'une fraude fiscale. |
n.f. |
droit fiscal |
procédure en cas de non- paiement |
supplément d’impôt |
Paiement complémentaire d'un impôt réclamé suite à une déclaration rectificative effectuée par le contribuable ou suite à une notification de redressement établie par l'administration fiscale. |
n.m. |
droit fiscal |
paiement de l'impôt |
taux de prélèvement |
Barème applicable aux revenus. |
n.m. |
droit fiscal |
réglementation fiscale |
taxation |
Action de calculer un impôt. |
n.f. |
droit fiscal |
source de recettes |
taxe sur la valeur ajoutée |
Type de taxe qui intervient sur les biens de consommation. |
n.f. |
droit fiscal |
taxes |
tiers provisionnel |
Avance d'une somme équivalente au tiers de l'imposition payée l'année précédente. |
n.m. |
droit fiscal |
paiement de l'impôt |
traitement |
Rémunération des fonctionnaires. |
n.m. |
économie |
rémunération |
trésor |
Administration du ministère des finances chargée de gérer les fonds de l'Etat et notamment de collecter les impôts. |
n.m. |
droit public |
administration du trésor |
trésorerie |
Bureau du Trésor Public chargé entre autres du recouvrement de l'impôt, de la gestion des collectivités. |
n.f. |
droit public |
administration du trésor |
trésorier |
Responsable d'une trésorerie, comptable public. |
n.m. |
droit public |
administration du trésor |