Brevet industriel et propriété intellectuelle
Maitrise LEA - 2001 / 2002 - Paris III
Enseignant responsable: Loïc DEPECKER
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| Terme | Définition | Cat. grammat. | Domaine | Sous-domaine |
|---|---|---|---|---|
| abrégé | Résumé de l'invention établi à des fins strictement documentaire. | n.m. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| appellation d'origine | Signe distinctif constitué par le nom d'un lieu dont les produits ont des caractères ou qualités, dûs aux facteurs naturels et humains. | n.f. | propriété intellectuelle | |
| application industrielle | Caractère nécessaire à la création industrielle brevetable qui est rempli dès lors que l'objet de l'invention peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| apport en jouissance | Moyen de commercialisation consistant à apporter le brevet à une société qui reçoit en conséquence le droit de l'exploiter pour une durée déterminée. | n.m. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| apport en propriété | Moyen de commercialisation consistant à apporter le brevet à une société qui devient en conséquence titulaire du brevet et apte à exercer les prérogatives attachées au titre. | n.m. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| brevet de perfectionnement | Titre de protection accordé à l'invention présentant à l'égard du brevet antérieur un progrès technique et un intérêt économique importants. | n.m. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| brevet d'invention | Titre de propriété industrielle de création utilitaire délivré par l'Etat qui permet au propriétaire de ce titre de commercialiser sa création de manière exclusive. | n.m. | propriété intellectuelle | |
| breveté | Propriétaire du brevet qui peut être une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public. | n.m. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| cédant | Titulaire du droit cédé. | n.m. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| certificat complémentaire de protection | Titre de propriété industrielle de création utilitaire réservé aux produits pharmaceutiques et phytosanitaires qui prend effet au terme du brevet en raison de la difficulté de l'autorisation de la mise sur le marché de ces produits. | n.m. | propriété intellectuelle | |
| certificat d'obtention végétale | Titre de propriété industrielle de création utilitaire s'appliquant à l'ensemble du règne végétal qui confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter la variété végétale protégée. | n.m. | propriété intellectuelle | |
| certificat d'utilité | Titre de propriété industrille de création utilitaire délivré sans rapport de recherche, offrant le droit exclusif d'exploitation de 6 ans. | n.m. | propriété intellectuelle | |
| cession | Moyen de commercialisation par voie contractuelle par lequel le breveté cédant transfère son titre de brevet et son droit d'exploitation au cessionnaire en contrepartie du versement d'un prix en argent. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| cessionnaire | Toute personne apte à être titulaire d'un brevet. | n.m. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| concédant | Titulaire du droit concédé. | n.m. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| création brevetable | Création à caractère nouveau, inventif et susceptible d'application industrielle. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| délivrance de brevet | Remise, au terme de la procédure administrative, d'un exemplaire certifié conforme du titre par le directeur général de l'INPI au demandeur. | n.f. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| demande de brevet | Dépôt d'un dossier à l'INPI qui comporte une requête, une description et une ou plusieurs revendications, une justification du paiement des redevances et facultativement des dessins et échantillons. | n.m. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| description | Ensemble des indications, faisant partie du dossier de demande, qui réalise la divulgation de l'invention de manière suffisamment claire pour la reproduction de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche. | n.f. | brevet d'invention | prodédure de la demande de brevet |
| dessin | Combinaison de lignes ou de couleurs présentant un caractère ornemental, nouveau et propre. | n.m. | propriété intellectuelle | |
| droit d'auteur | Droit protégeant toutes œuvres d'esprit et acquis par son auteur sans formalité à condition que l'œuvre soit originale. | n.m. | propriété intellectuelle | |
| droit voisin du droit d'auteur | Droit protégeant les artistes-interprètes, les producteurs (de phonogrammes et de vidéogrammes) et les entreprises de communication audiovisuelle qui ne sont pas reconnus en tant qu'auteur. | n.m. | propriété intellectuelle | |
| enveloppe SOLEAU | Enveloppe à deux compartiments dont l'un est envoyé et conservé à l'INPI constituant une preuve de la date de création. | n.f. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| état de la technique | Ensemble des informations relatives au domaine du brevet déposé et accessibles au public qui permet de comparer l'invention. | n.m. | brevet d'invention | création brevetable |
| examen de la demande | Première prodédure administrative nécessitant un délai de 5 mois pendant lequel le ministre chargé de la défense examine les demandes de brevet au siège de l'INPI. | n.m. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| expropriation | Opération administrative exercée dans l'intérêt de la défense nationale par laquelle le titulaire est dépossédé totalement ou partiellement de sa demande de brevet ou de son brevet. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| garantie des vices cachés | Obligation du cédant et du concédant consistant à garantir le brevet contre les défauts non apparents au moment du contrat. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| garantie d'éviction | Obligation du cédant et du concédant consistant à garantir la jouissance paisible du brevet contre des troubles matériels et juridiques. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| indication de provenance | Signe distinctif constitué par le nom du lieu où le produit a été obtenu ne référant pas à la qualité de ce produit. | n.f. | propriété intellectuelle | |
| information accessible au public | Information divulguée de manière suffisamment complète pour qu'un homme du métier puisse la reproduire matériellement. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| Institut National de la Propriété Industrielle | Établissement public français qui reçoit les dépôts, délivre les titres de propriété industrielle et met à la disposition du public les informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle. | n.m. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| invention d'application | Invention portant sur l'utilisation de moyens par hypothèse connus. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| invention de combinaison | Invention consistant à rassembler en vue d'un résultat d'ensemble, des moyens qui n'avaient pas encore été réunis de la même manière. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| invention de moyen | Invention de tout agent ou procédé (de nature physique, chimique, mécanique, électrique ou électronique, etc.) qui, dans l'application qui lui est donnée, remplit une fonction en vue de l'obtention d'un résultat industriel. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| invention de produit | Invention des objets caractérisés par leur constitution matérielle (physique ou chimique) et procurant un résultat industriel. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| irrecevabilité partielle | Refus opposé à une revendication du droit de priorité unioniste lorsque les documents justificatifs ne sont pas déposés avant l'expiration du 16éme mois suivant la date de priorité. | n.f. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| irrecevabilité totale | Refus de l'attribution d'une date de dépôt à la demande en raison du dossier incomplet après écoulement du délai d'un mois accordé par l'INPI. | n.f. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| licence | Moyen de commercialisation par voie contractuelle par lequel le breveté concède le droit né de la demande de brevet ou le brevet délivré à un licencié moyennant le versement d'une contrepartie. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| licence autoritaire | Autorisation administrative ou judiciaire conduisant à privilégier certains aspects de l'intérêt général en matière d'exploitation des inventions brevetées. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| licence de dépendance | Autorisation judiciaire d'exploitation accordée au titulaire d'un brevet de perfectionnement dont l'exploitation est bloquée par l'existence d'un brevet dominant et non exploité appartenant à un tiers. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| licence d'office | Autorisation administrative d'exploitation du brevet accordée à la personne intéressée par défaut de non-exploitation ou d'exploitation insuffisante du titulaire du brevet. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| licence exclusive | Contrat dans lequel le concédant s'engage à ne pas accorder d'autres licences sur le même brevet. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| licence obligatoire pour non-exploitation | Autorisation judiciaire d'expoitation du brevet attribuée à la personne intéressée en cas d'absence d'exploitaiton sérieuse ou effective de la part du breveté. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| licence simple | Contrat dans lequel le concédant ne s'engage pas explicitement à ne pas accorder d'autres licences sur le même brevet. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| licencié | toute personne ayant la capacité de contracter. | n.m. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| marque | Signe distinctif sensible (mot, image, graphisme) servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. | n.f. | propriété intellectuelle | |
| modèle | Forme graphique comportant un volume ou création comportant un effet extérieur ayant un caractère ornemental, nouveau et propre. | n.m. | propriété intellectuelle | |
| nantissement | Contrat par lequel le breveté accorde au créancier gagiste un droit réel accessoire sur le brevet, afin de garantir l'exécution d'une dette. | n.m. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| nouveauté | Caractère nécessaire à la création brevetable qui est déterminé par la comparaison entre l'état de la technique et l'invention proposée. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| nouveauté d'application | Utilisation faite pour la première fois d'un moyen. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| nouveauté de combinaison | Agencement des moyens (éventuellement connus) de sorte que le résultat auquel ils conduisent soit différent de celui obtenu dans le passé par les combinaisons antérieures. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| nouveauté de moyen | Présence d'une modification de la structure du moyen. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| nouveauté de produit | Présence d'une différence de constitution (physique ou chimique) par rapport aux produits connus qui procure un résultat industriel. | n.f. | brevet d'invention | création brevetable |
| obligation de communication des perfectionnements | Disposition contractuelle qui oblige le concédant à communiquer au licencié les perfectionnements apportés à l'invention après la concession de la licence. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| obligation de délivrance du cédant | Disposition contractuelle qui oblige le cédant à la remise matérielle du titre du brevet au cessionnaire et à l'autorisation de ce dernier à exploiter. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| obligation de délivrance du concédant | Disposition contractuelle qui oblige le concédant à autoriser le licencié à jouir de l'invention brevetée et à lui fournir les informations nécessaires à cette fin. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| obligation de garantie du cédant | Disposition contractuelle qui oblige le cédant à protéger le cessionnaire contre les vices chachés du brevet et contre l'éviction. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| obligation d'exclusivité | Disposition contractuelle qui oblige le concédant à ne pas accorder d'autres licences sur le même brevet. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| obligation d'exploitation | Disposition contractuelle qui oblige le licencié à exploiter personnellement le brevet avec bonne foi. | n.f. | brevet d'invention | commercialisation de l'invention brevetée |
| personne morale | Fonction qui permet de reconnaître la qualité de personnes ou de regroupements de biens ou de personnes. | n.f. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| personne physique | Être humain. | n.f. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| priorité unioniste | Droit accordé au titulaire d'une première demande de brevet déposée dans l'un des États-membres de disposer d'un délai de douze mois pour effectuer d'autres dépôts de la même invention dans le États-membres. | n.f. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| propriété industrielle | Propriété intellectuelle à caractère industrielle dont les droits sont accordés par l'autorité publique à la suite d'une demande créant à son titulaire le droit d'exploitation exclusive de son invention. | n.f. | propriété intellectuelle | |
| propriété intellectuelle | Bien incorporel conférant à son titulaire le droit d'exploitation exclusive de son invention industrielle ou de son oeuvre artistique et littéraire. | n.f. | propriété intellectuelle | |
| propriété littéraire et artistique | Propriété intellectuelle à caractère artistique et littéraire donnant, sans formalités, du fait même de la création, à son auteur le droit de l'exécution ou de la fixation de l'oeuvre. | n.f. | propriété intellectuelle | |
| publication | Troisième étape de la procédure administrative consistant dans la mise à disposition du public du dossier de la demande mentionnée au Bulletin Officiel de la propriété industrielle. | n.f. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| rapport de recherche préliminaire | Deuxième étape de la procédure administrative consistant à fournir la liste des brevets et tous autres documents sur l'état de la technique à la date de dépôt qui peuvent affecter la nouveauté de l'invention. | n.m. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| rejet | Annulation rétroactive de la demande de brevet à laquelle une date a été attribuée. | n.m. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| requête | Déclaration, faisant partie du dossier de demande, qui mentionne obligatoirement le déposant, l'inventeur, le titre de l'invention, et le titre de protection. | n.f. | brevet d'invention | prodédure de la demande de brevet |
| revendication | Phrase définissant les caractères techniques de l'invention qui constituent un élément obligatoire de la demande de brevet. | n.f. | brevet d'invention | prodédure de la demande de brevet |
| signe distinctif | Forme ou dénomination destinée à individualiser des produits, services, ou établissements commerciaux vis-à-vis de la clientèle. | n.m. | propriété intellectuelle | |
| titre de protection | Titre que le déposant attribue à son invention dans la requête lors de la demande de brevet qui peut être brevet, certificat d'utilité, certificat complémentaire de protection relatif aux médicaments ou aux produits phytopharmaceutiques. | n.m. | brevet d'invention | procédure de la demande de brevet |
| topographie de produits semi-conducteurs | Ensemble des circuits électroniques incorporés dans une puce d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur. | n.f. | propriété intellectuelle |