Terminologie

« 1. Ensemble des termes techniques d'une science ou d'un art. La terminologie chimique. Cette prétendue science n'est qu'une vaine terminologie. 2. Langue particulière que se fait chaque auteur. » (Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, Paris, Hachette, 1876).

Ce site a été réalisé sous la direction de Loïc Depecker par la Société HENJI et la Société française de terminologie, grâce à l'aide de la Fondation Robert de Sorbon.

Le site termino.fr a pour vocation de mettre en valeur les mémoires de terminologie des étudiants en traduction spécialisée des universités et Écoles de traduction. Les fiches de terminologie qu'il diffuse sont des données de travail. Elles ne se proposent donc pas comme des références absolues, mais comme des aides à la compréhension. Réalisées avec cœur par les étudiants de master de traduction spécialisée, elles peuvent offrir des éclairages utiles. Il s'agit ici d'une première sélection de mémoires de terminologie des étudiants de la Sorbonne nouvelle des années 1998-2006. Nous espérons qu'au-delà des informations qu'apportent ces mémoires, cette réalisation, qui sera mise à jour dans une prochaine phase de travail, aura un effet dynamique sur les travaux de terminologie des étudiants des universités.
Loïc Depecker, professeur, directeur de recherches (sciences du langage)
Université de Paris Sorbonne
Président de la Société française de terminologie

Le droit civil

Youcef REBIAI
Master 1 - 2014-2015 - Paris III
Enseignant responsable: Loïc DEPECKER

Remerciements

Je tiens tout d’abord à adresser mes vifs remerciements au Professeur Loïc Depecker pour ses enseignements et conseils riches en matière de terminologie tout au long de cette année qui arrive à son terme. 

Mes remerciements s’adressent également au Professeur  Francis Kierszenbaum qui était disponible pour nous aider à importer ce travail sous format Access aussi pour le temps qu’il a bien voulu nous consacrer. 

Je tiens à remercier très spécialement mes parents pour leur amour, soutien et d’avoir cru en moi. 

Abréviations

AFP = Agence France-Presse  
Bas= Base  
Ed. = Edition 
En = Anglais 
Fr. = Français 
GDT= Le grand dictionnaire terminologique  
Hist. parl. I= Histoire par image 
Loc. = Locution
M. = Monsieur 
N.f.= Nom féminin 
N.m.= Nom masculin
Nouv. Tes.= Nouveau Testament  
V,= Volume 
   

Introduction générale

« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Napoléon Bonaparte

C’est à partir de cette citation que j’aimerais entamer l’introduction de mon travail. Le droit civil en France, est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles. Il est tout d’abord un recueil de lois civiles qui s’appliquent aux personnes, l’état des personnes - qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. -, les relations familiales, le statut des biens et de la propriété, et au domaine des contrats. A première vue, il parait que le droit civil est très vaste tout en constituant le socle de droit privé et traite particulièrement de tous les rapports du droit des personnes, du droit de la famille et concerne aussi le droit des obligations.

Le présent travail a pour objectif d’extraire les principaux termes traités dans le droit civil et les réunir sous forme d’un mini dictionnaire bilingue (français – anglais). Ce glossaire riches d’entrées concrètes et références, qui fournit donc l’essentiel de terminologie juridique couramment employée en matière de droit civil permet à son utilisateur un gain de temps appréciable lors des recherches ayant trait au domaine traité. 

Introduction méthodologique

1. Démarche suivie

Le choix du sujet de mon travail était dicté par mon domaine d’études universitaires en l’occurrence la traduction juridique et financière. Je voulais que mon travail soit en parfaite harmonie avec ma spécialité. Le présent mémoire s’inscrit parfaitement dans la logique de ma formation et il m’a semblé pertinent donc de traiter d’un sujet juridique qui entre dans le cadre de mon cursus.

2. Ciblage du mémoire

Le présent travail cible principalement les étudiants de traduction spécialisée (français – anglais) et généralement tous les acteurs de la justice qu’ils soient juristes ou justiciables à la recherche d’un terme précis relatif au domaine traité. Il est vrai qu’aujourd’hui il y a assez de dictionnaires bilingues (français – anglais) traitant du domaine juridique, mais tout au long de l’élaboration du présent mémoire il m’a été donné de constater qu’il y a un manque de glossaires proprement dit du droit civil, consacré entièrement à la terminologie des différentes branches du droit civil, ainsi se travail riche en exemples (contextes et phraséologie) soigneusement choisis et précisément référencés (sources de la définition et du contexte) se veut une modeste contribution à l’enrichissement des connaissances linguistiques bilingues dans le domaine en question.

3. Limite et découpage du domaine

Le droit civil est omniprésent dans la vie de tous les citoyens pour régir les rapports privés entre les personnes physiques et morales. Et vu la diversité de ces rapports, le droit en question est divisé en plusieurs branches : droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des obligations, droit des successions etc. ensuite j’ai fait de ces catégories mes sous domaines à savoir : succession, donation, parenté et obligations.

4. Critères de constitution du corpus et ses caractéristiques

Pour réaliser ce corpus j’ai été amené à consulter régulièrement le code civil français sur le site internet officiel http://www.legifrance.gouv.fr/ qui contient tous les textes législatifs du gouvernement français et a constitué pour moi une plateforme de donnée accessible à tout moment. J’ai également consulté de nombreux sites internet ayant trait au domaine juridique ( https://www.courdecassation.fr/ par exemple qui contient la publication d’un bon nombre d’arrêts rendus par cette instance judiciaire). Tout au long de ce travail j’étais amené aussi à consulter le site internet officiel du gouvernement algérien pour accéder au code civil inspiré en grande partie du code civil français par souci d’établir une comparaison et s’enrichir de termes juridiques et ayant consulté également à maintes reprises le code civil canadien qui est rédigé en deux versions à savoir française et anglaise pour trouver des équivalents. Au terme de ces multiples recherches, j’ai réalisé que les codes civils de ces trois pays emploient pratiquement la même terminologie, et cela m’a énormément aidé à m’assurer des définitions fournies et a servi de références crédibles.

5. Questions soulevées et problématique suivie

Le choix d’un sujet traitant d’un domaine juridique n’était pas aisé, car le domaine en question est hautement spécialisé et compliqué à la fois. Sa diversité nécessite absolument une compétence avérée pour une bonne maîtrise. Ma détermination et envie de travailler sur un domaine proprement juridique m’ont permet d’aller loin dans mes recherches et lecture des textes de référence pour bien se documenter et me préparer. Mon choix de travailler sur le droit civil n’a pas été fait au hasard. La simple raison pour laquelle le droit civil a été choisi me parait logique, car le droit civil regroupe toute la législation qui réglemente les rapports entre personnes privées et va au-delà en incluant des règles d’ordre commercial (contrats, obligations, assurances ...) ... j’ai fini par choisir, après des hésitations, ce domaine, car je vois personnellement qu’il est la base du droit en général.

Une autre problématique à laquelle je voudrais faire allusion a trait à l’équivalence, c’est-à-dire vu que l’appareil judiciaire dans les pays anglophones s’inspire de la Common Law alors qu’en France le droit est inspiré de la famille Romano-germanique. Deux systèmes juridiques différents ayant des procédures divergentes mais l’objectif recherché est toujours le même, c’est de faire ou de rendre justice, et cela a beaucoup influé sur l’obtention des équivalents précis. En d’autres termes, nous avons deux termes différents censés être équivalents (fr – an) qui doivent avoir des effets juridiques identiques, et là j’ai dû rechercher des équivalents juridiques ayant même signification et effet, donc le choix de l’équivalent s’impose. A titre d’exemple, la nue-propriété qui est définie, selon le grand dictionnaire terminologique (GDT) comme « Ensemble des prérogatives qui, à la suite d'un démembrement du droit de propriété, sont conservées par le propriétaire d'un bien sur lequel une autre personne a un droit d'usufruit, un droit d'usage ou un droit d'habitation »   est celle du Droit romano-germanique qui n'a pas de véritable équivalent en Droit anglo-saxon et l'expression bare ownership est occasionnellement utilisée en Droit anglo-saxon comme synonyme de trust ownership, soit le droit du fiduciaire sur le patrimoine fiduciaire. Pour cela j’ai été amené à effectuer des recherches et des tests pour que mon choix décrive le concept en question par un terme facilement reconnaissable en tant que terme juridique. En dernier lieu, il est nécessaire de souligner la complexité de la langue juridique dont le degré diffère d’un ordre juridique (famille juridique) à un autre mais la finalité demeure toujours informative et souligner aussi l’utilité de cette recherche terminologique pour savoir à quel point le traducteur doit être créatif devant une interconnexion qui s’impose entre non seulement deux langues différentes (français et anglais) mais aussi entre deux systèmes juridiques différents. 

Bibliographie

Droit civil, Brigitte Hess-Fallon & Anne-Marie Simon (10e édition) Ed. Dalloz
Le Code civil : Evolution des textes depuis 1804, Ed. Dalloz 
http://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.courdecassation.fr/
http://canadagazette.gc.ca/gazette/sp-pe-fra-eng.php
http://www.joradp.dz/HAR/Index.htm
http://www.granddictionnaire.com/Resultat.aspx
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais
http://www.dictionnaire-juridique.com/

 

Termes

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Terme Définition Cat. grammat. Domaine Sous-domaine
Ab intestat Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles légales lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui-ci est nul. adv. Droit civil Succession
Acte authentique Acte juridique qui, ayant été reçu ou dressé par un officier public compétent selon les formalités requises par la loi, fait foi de son contenu. n.m. Droit civil Obligations
Acte sous seing privé Acte qui a été établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature, sans intervention d'un officier public ou d'un représentant de l'État. n.m. Droit civil Obligations
Action estimatoire Action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés. n.f. Droit civil Obligations
Action oblique Action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent et insolvable. n.f. Droit civil Obligations
Action paulienne Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes d'appauvrissement accomplis par un débiteur cherchant à se rendre insolvable en vue de frauder son ou ses créanciers. n.f. Droit civil Obligations
Action récursoire Recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui. n.f. Droit civil Obligations
Action rédhibitoire Action en justice par laquelle le vendeur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose n.f. Droit civil Obligations
Affinité Parenté supposée entre deux espèces. n.f. Droit civil Parenté
Ascendant Personne dont un individu est juridiquement issu. n.m. Droit civil Parenté
Attribution préférentielle Modalité du partage qui permet à l'un des indivisaires, lors de la cessation de l'indivision, de faire mettre dans son lot certains biens, en accord avec les successibles. n.f. Droit civil Succession
Bail Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède, pour une durée déterminée, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d'argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi. n.m. Droit civil Obligations
Bail à cheptel Location d'un fonds de bétail constitué « d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture », n.m. Droit civil Obligations
Bail à ferme Bail par lequel le propriétaire d'un fonds rural loue celui-ci à un locataire pour un temps déterminé. n.m. Droit civil Obligations
Bailleur Personne qui cède la jouissance d'une chose moyennant considération. n.m. Droit civil Obligations
Bonne foi respect d'une obligation de loyauté par les contractants dans l'exécution d'une convention, d'un traité. loc. Droit civil Obligations
Bonnes mœurs règles morales dont la société ne permet pas qu'il puisse y être dérogé. n.f. Droit civil Obligations
Capacité civile Aptitude légale d'une personne à accomplir des actes juridiques. n.f. Droit civil Obligations
Cause étrangère Événement qui va rompre, ou au moins détendre le lien de causalité qui a été établi par la victime d'un fait dommageable entre ce fait et son préjudice. n.f. Droit civil Obligations
Cautionnement Engagement pris par une personne envers une autre personne de satisfaire une obligation que cette dernière a contractée dans l'éventualité où elle ne la remplirait pas. n.m. Droit civil Obligations
Clause de subrogation Une disposition qui confère aux compagnies d’assurances certains droits après paiement dune indemnité en vertu d’une police d’assurance. n.f. Droit civil Obligations
Codicille Nouveau testament qui modifie sur certains points un testament antérieur. n.m. Droit civil Succession
Contrat commutatif Contrat à titre onéreux dont on connaît l'importance des prestations réciproques au moment où il est conclu. n.m. Droit civil Obligations
Contrat synallagmatique Contrat conclu entre plusieurs parties, surtout dans le domaine immobilier. n.m. Droit civil Obligations
Contrat unilatéral Contrat ne faisant naître des prestations qu'à la charge d'une seule des parties, par exemple un contrat de prêt. n.m. Droit civil Obligations
Degré de parenté Unité de mesure qui sert à indiquer la proximité relative de parenté qui existe entre deux personnes. n.m. Droit civil Parenté
Délai de prescription Délai au terme duquel aucune action ne peut être intentée. n.f. Droit civil Obligations
Descendant Personne issue en ligne directe d'un individu. n.m. Droit civil Parenté
Donataire Personne qui reçoit une donation n.m. Droit civil Donation
Donateur Auteur d’une donation n.m. Droit civil Donation
Donation Acte par lequel une personne donne gratuitement une chose à une autre personne sans contrepartie. n.f. Droit civil Donation
Donation au dernier vivant Une libéralité faite par un époux à son conjoint n.f. Droit civil Donation
Donation en avancement de part successorale Donation faite à un héritier et qui s'impute sur sa part successorale. n.f. Droit civil Donation
Donation en indivision Donation d’un seul bien ou d’une masse de biens faite à plusieurs personnes. n.f. Droit civil Donation
Donation en nue-propriété Une donation par laquelle le donateur se réserve le droit de l’usufruit n.f. Droit civil Donation
Donation en pleine propriété Donation par laquelle le donataire recouvre la pleine propriété du bien donné n.f. Droit civil Donation
Donation hors part successorale Donation permettant à l’héritier réservataire de jouir de la quotité disponible qui s’ajoute à sa part successorale n.f. Droit civil Donation
Donation-partage Répartition des biens de l’ascendant en son vivant entre ses descendants n.f. Droit civil Donation
Don manuel Donation, faite de la main à la main, d'un meuble corporel. n.m. Droit civil Donation
Droits de donation Somme d’argent à payer sur les biens reçus au titre d’une donation n.m. Droit civil Donation
Droits de succession impôt frappant, en cas de mutation par décès, tous les biens situés en France, meubles et immeubles, qui étaient la propriété de la personne décédée. n.m. Droit civil Succession
Envoi en possession Acte par lequel le juge autorise certains légataires universels ou, en cas d'absence les héritiers présomptifs, à appréhender les biens du défunt ou de l'absent. n.m. Droit civil Succession
Exécuteur testamentaire mandataire qu'un testateur charge de l'exécution de son testament. n.m. Droit civil Succession
Famille étendue ((Famille qui)) inclut une ou plusieurs familles nucléaires liées par des relations de consanguinité telles que parents-enfants ou frère-sœur. n.f. Droit civil Parenté
Famille nucléaire Famille composée du couple parental et de leurs enfants célibataires. n.f. Droit civil Parenté
Famille recomposée famille conjugale où les enfants sont issus d'une union antérieure de chacun des conjoints n.f. Droit civil Parenté
Filiation Lien juridique entre parents et enfants. n.f. Droit civil Parenté
Filiation légitime enfant(s) dont la maternité et la paternité s'établissent dans le mariage. n.f. Droit civil Parenté
Filiation naturelle enfant(s) dont la maternité et la paternité s'établissent hors mariage. n.f. Droit civil Parenté
Héritage Bien(s) acquis ou transmis par voie de succession n.m. Droit civil Succession
Héritier Toute personne qui hérite d'un défunt, qui reçoit des biens en héritage n.m. Droit civil Succession
Héritier réservataire Héritier appelé par la loi à une succession et que le défunt ne peut, par testament, priver de la totalité de ses biens n.m. Droit civil Succession
Hypothèque Droit réel, immobilier et indivisible, dont est grevé un bien immeuble pour garantir le paiement d'une créance. n.f. Droit civil Obligations
Légataire Personne qui bénéficie d'un legs n.m. Droit civil Succession
Légataire universel Personne à qui le testateur a accordé l'universalité de ses biens. n.m. Droit civil Succession
Legs Acte par lequel on transfère la propriété d'un bien ou d'un droit à autrui. n.m. Droit civil Succession
Libéralité Acte par lequel quelqu'un procure à autrui un avantage sans contrepartie. n.f. Droit civil Donation
Novation Substitution d'une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui se trouve en conséquence éteinte n.f. Droit civil Obligations
Nue-propriété Droit de propriété ne conférant à son titulaire que le droit de disposer de la chose, mais non d'en user et d'en percevoir les fruits n.f. Droit civil Succession
Obligation Lien de droit par lequel une personne peut être tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. n.f. Droit civil Obligations
Obligation civile Obligation dont l'inexécution est sanctionnée par le droit n.f. Droit civil Obligations
Obligation naturelle Obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et qui, par conséquent, ne contraint qu'en conscience. n.f. Droit civil Obligations
Parenté Lien unissant les personnes par sang n.f. Droit civil Parenté
Parents Personnes unies par un lien de parenté n.m. Droit civil Parenté
personne
Preneur Personne qui prend un bien à loyer en vertu d'un contrat de louage. n.m. Droit civil Obligations
Prescription extinctive Prescription qui permet d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action. n.f. Droit civil Obligations
Promesse de porte-fort Engagement pris par une personne d'obtenir d'un tiers l'exécution d'une obligation résultant d'un acte auquel elle n'est pas partie. n.f. Droit civil Obligations
Réduction de donations et legs Action de réduire les donations et legs supérieurs à la quotité disponible, à hauteur de la quotité disponible. n.f. Droit civil Donation
Réserve Portion du patrimoine d'une personne dont elle ne peut pas disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires (ascendants et descendants). n.f. Droit civil Succession
Simulation Accord entre contractants tendant à faire croire à l'existence d'une convention (acte apparent ou simulé) ne correspondant pas à leur volonté véritable exprimée par un autre acte, celui-ci secret, dénommé contre-lettre n.f. Droit civil Obligations
Soulte Somme d'argent que, dans un partage ou un échange, l'une des parties doit aux autres pour rétablir l'égalité des lots ou des biens échangés. n.f. Droit civil Succession
Stipulation pour autrui Contrat par lequel une personne, appelée stipulant, obtient d'une autre, le promettant, qu'elle exécute une prestation au profit d'une troisième appelée tiers bénéficiaire. n.f. Droit civil Obligations
Subrogation Substitution d'une personne à une autre qui acquiert de celle-ci certains droits. n.f. Droit civil Obligations
Succession Ensemble des biens que laisse une personne au jour de son décès. n.f. Droit civil Succession
Succession en déshérence Ensemble des biens dévolus à l’Etat en l’absence d’un héritier loc. Droit civil Succession
Testament Acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort. n.m. Droit civil Succession
Testament authentique Testament fait en minute et reçu devant deux notaires ou un notaire et deux témoins. n.m. Droit civil Succession
Testament olographe Testament entièrement écrit à la main par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. n.m. Droit civil Succession
Testateur Auteur d’un testament. n.m. Droit civil Succession
Usufruit Droit réel de jouissance sur une chose dont la nue-propriété appartient à autrui, à charge d'en conserver la substance. n.m. Droit civil Succession