Le droit civil
Remerciements
Je tiens tout d’abord à adresser mes vifs remerciements au Professeur Loïc Depecker pour ses enseignements et conseils riches en matière de terminologie tout au long de cette année qui arrive à son terme.
Mes remerciements s’adressent également au Professeur Francis Kierszenbaum qui était disponible pour nous aider à importer ce travail sous format Access aussi pour le temps qu’il a bien voulu nous consacrer.
Je tiens à remercier très spécialement mes parents pour leur amour, soutien et d’avoir cru en moi.
Abréviations
AFP = Agence France-Presse
Bas= Base
Ed. = Edition
En = Anglais
Fr. = Français
GDT= Le grand dictionnaire terminologique
Hist. parl. I= Histoire par image
Loc. = Locution
M. = Monsieur
N.f.= Nom féminin
N.m.= Nom masculin
Nouv. Tes.= Nouveau Testament
V,= Volume
Introduction générale
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Napoléon Bonaparte
C’est à partir de cette citation que j’aimerais entamer l’introduction de mon travail. Le droit civil en France, est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles. Il est tout d’abord un recueil de lois civiles qui s’appliquent aux personnes, l’état des personnes - qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. -, les relations familiales, le statut des biens et de la propriété, et au domaine des contrats. A première vue, il parait que le droit civil est très vaste tout en constituant le socle de droit privé et traite particulièrement de tous les rapports du droit des personnes, du droit de la famille et concerne aussi le droit des obligations.
Le présent travail a pour objectif d’extraire les principaux termes traités dans le droit civil et les réunir sous forme d’un mini dictionnaire bilingue (français – anglais). Ce glossaire riches d’entrées concrètes et références, qui fournit donc l’essentiel de terminologie juridique couramment employée en matière de droit civil permet à son utilisateur un gain de temps appréciable lors des recherches ayant trait au domaine traité.
Introduction méthodologique
1. Démarche suivie
Le choix du sujet de mon travail était dicté par mon domaine d’études universitaires en l’occurrence la traduction juridique et financière. Je voulais que mon travail soit en parfaite harmonie avec ma spécialité. Le présent mémoire s’inscrit parfaitement dans la logique de ma formation et il m’a semblé pertinent donc de traiter d’un sujet juridique qui entre dans le cadre de mon cursus.
2. Ciblage du mémoire
Le présent travail cible principalement les étudiants de traduction spécialisée (français – anglais) et généralement tous les acteurs de la justice qu’ils soient juristes ou justiciables à la recherche d’un terme précis relatif au domaine traité. Il est vrai qu’aujourd’hui il y a assez de dictionnaires bilingues (français – anglais) traitant du domaine juridique, mais tout au long de l’élaboration du présent mémoire il m’a été donné de constater qu’il y a un manque de glossaires proprement dit du droit civil, consacré entièrement à la terminologie des différentes branches du droit civil, ainsi se travail riche en exemples (contextes et phraséologie) soigneusement choisis et précisément référencés (sources de la définition et du contexte) se veut une modeste contribution à l’enrichissement des connaissances linguistiques bilingues dans le domaine en question.
3. Limite et découpage du domaine
Le droit civil est omniprésent dans la vie de tous les citoyens pour régir les rapports privés entre les personnes physiques et morales. Et vu la diversité de ces rapports, le droit en question est divisé en plusieurs branches : droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des obligations, droit des successions etc. ensuite j’ai fait de ces catégories mes sous domaines à savoir : succession, donation, parenté et obligations.
4. Critères de constitution du corpus et ses caractéristiques
Pour réaliser ce corpus j’ai été amené à consulter régulièrement le code civil français sur le site internet officiel http://www.legifrance.gouv.fr/ qui contient tous les textes législatifs du gouvernement français et a constitué pour moi une plateforme de donnée accessible à tout moment. J’ai également consulté de nombreux sites internet ayant trait au domaine juridique ( https://www.courdecassation.fr/ par exemple qui contient la publication d’un bon nombre d’arrêts rendus par cette instance judiciaire). Tout au long de ce travail j’étais amené aussi à consulter le site internet officiel du gouvernement algérien pour accéder au code civil inspiré en grande partie du code civil français par souci d’établir une comparaison et s’enrichir de termes juridiques et ayant consulté également à maintes reprises le code civil canadien qui est rédigé en deux versions à savoir française et anglaise pour trouver des équivalents. Au terme de ces multiples recherches, j’ai réalisé que les codes civils de ces trois pays emploient pratiquement la même terminologie, et cela m’a énormément aidé à m’assurer des définitions fournies et a servi de références crédibles.
5. Questions soulevées et problématique suivie
Le choix d’un sujet traitant d’un domaine juridique n’était pas aisé, car le domaine en question est hautement spécialisé et compliqué à la fois. Sa diversité nécessite absolument une compétence avérée pour une bonne maîtrise. Ma détermination et envie de travailler sur un domaine proprement juridique m’ont permet d’aller loin dans mes recherches et lecture des textes de référence pour bien se documenter et me préparer. Mon choix de travailler sur le droit civil n’a pas été fait au hasard. La simple raison pour laquelle le droit civil a été choisi me parait logique, car le droit civil regroupe toute la législation qui réglemente les rapports entre personnes privées et va au-delà en incluant des règles d’ordre commercial (contrats, obligations, assurances ...) ... j’ai fini par choisir, après des hésitations, ce domaine, car je vois personnellement qu’il est la base du droit en général.
Une autre problématique à laquelle je voudrais faire allusion a trait à l’équivalence, c’est-à-dire vu que l’appareil judiciaire dans les pays anglophones s’inspire de la Common Law alors qu’en France le droit est inspiré de la famille Romano-germanique. Deux systèmes juridiques différents ayant des procédures divergentes mais l’objectif recherché est toujours le même, c’est de faire ou de rendre justice, et cela a beaucoup influé sur l’obtention des équivalents précis. En d’autres termes, nous avons deux termes différents censés être équivalents (fr – an) qui doivent avoir des effets juridiques identiques, et là j’ai dû rechercher des équivalents juridiques ayant même signification et effet, donc le choix de l’équivalent s’impose. A titre d’exemple, la nue-propriété qui est définie, selon le grand dictionnaire terminologique (GDT) comme « Ensemble des prérogatives qui, à la suite d'un démembrement du droit de propriété, sont conservées par le propriétaire d'un bien sur lequel une autre personne a un droit d'usufruit, un droit d'usage ou un droit d'habitation » est celle du Droit romano-germanique qui n'a pas de véritable équivalent en Droit anglo-saxon et l'expression bare ownership est occasionnellement utilisée en Droit anglo-saxon comme synonyme de trust ownership, soit le droit du fiduciaire sur le patrimoine fiduciaire. Pour cela j’ai été amené à effectuer des recherches et des tests pour que mon choix décrive le concept en question par un terme facilement reconnaissable en tant que terme juridique. En dernier lieu, il est nécessaire de souligner la complexité de la langue juridique dont le degré diffère d’un ordre juridique (famille juridique) à un autre mais la finalité demeure toujours informative et souligner aussi l’utilité de cette recherche terminologique pour savoir à quel point le traducteur doit être créatif devant une interconnexion qui s’impose entre non seulement deux langues différentes (français et anglais) mais aussi entre deux systèmes juridiques différents.
Bibliographie
Droit civil, Brigitte Hess-Fallon & Anne-Marie Simon (10e édition) Ed. Dalloz
Le Code civil : Evolution des textes depuis 1804, Ed. Dalloz
http://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.courdecassation.fr/
http://canadagazette.gc.ca/gazette/sp-pe-fra-eng.php
http://www.joradp.dz/HAR/Index.htm
http://www.granddictionnaire.com/Resultat.aspx
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais
http://www.dictionnaire-juridique.com/
Termes
Terme | Définition | Cat. grammat. | Domaine | Sous-domaine |
---|---|---|---|---|
Ab intestat | Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles légales lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui-ci est nul. | adv. | Droit civil | Succession |
Acte authentique | Acte juridique qui, ayant été reçu ou dressé par un officier public compétent selon les formalités requises par la loi, fait foi de son contenu. | n.m. | Droit civil | Obligations |
Acte sous seing privé | Acte qui a été établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature, sans intervention d'un officier public ou d'un représentant de l'État. | n.m. | Droit civil | Obligations |
Action estimatoire | Action par laquelle l'acquéreur d'une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Action oblique | Action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent et insolvable. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Action paulienne | Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes d'appauvrissement accomplis par un débiteur cherchant à se rendre insolvable en vue de frauder son ou ses créanciers. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Action récursoire | Recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Action rédhibitoire | Action en justice par laquelle le vendeur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose | n.f. | Droit civil | Obligations |
Affinité | Parenté supposée entre deux espèces. | n.f. | Droit civil | Parenté |
Ascendant | Personne dont un individu est juridiquement issu. | n.m. | Droit civil | Parenté |
Attribution préférentielle | Modalité du partage qui permet à l'un des indivisaires, lors de la cessation de l'indivision, de faire mettre dans son lot certains biens, en accord avec les successibles. | n.f. | Droit civil | Succession |
Bail | Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède, pour une durée déterminée, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d'argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi. | n.m. | Droit civil | Obligations |
Bail à cheptel | Location d'un fonds de bétail constitué « d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture », | n.m. | Droit civil | Obligations |
Bail à ferme | Bail par lequel le propriétaire d'un fonds rural loue celui-ci à un locataire pour un temps déterminé. | n.m. | Droit civil | Obligations |
Bailleur | Personne qui cède la jouissance d'une chose moyennant considération. | n.m. | Droit civil | Obligations |
Bonne foi | respect d'une obligation de loyauté par les contractants dans l'exécution d'une convention, d'un traité. | loc. | Droit civil | Obligations |
Bonnes mœurs | règles morales dont la société ne permet pas qu'il puisse y être dérogé. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Capacité civile | Aptitude légale d'une personne à accomplir des actes juridiques. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Cause étrangère | Événement qui va rompre, ou au moins détendre le lien de causalité qui a été établi par la victime d'un fait dommageable entre ce fait et son préjudice. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Cautionnement | Engagement pris par une personne envers une autre personne de satisfaire une obligation que cette dernière a contractée dans l'éventualité où elle ne la remplirait pas. | n.m. | Droit civil | Obligations |
Clause de subrogation | Une disposition qui confère aux compagnies d’assurances certains droits après paiement dune indemnité en vertu d’une police d’assurance. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Codicille | Nouveau testament qui modifie sur certains points un testament antérieur. | n.m. | Droit civil | Succession |
Contrat commutatif | Contrat à titre onéreux dont on connaît l'importance des prestations réciproques au moment où il est conclu. | n.m. | Droit civil | Obligations |
Contrat synallagmatique | Contrat conclu entre plusieurs parties, surtout dans le domaine immobilier. | n.m. | Droit civil | Obligations |
Contrat unilatéral | Contrat ne faisant naître des prestations qu'à la charge d'une seule des parties, par exemple un contrat de prêt. | n.m. | Droit civil | Obligations |
Degré de parenté | Unité de mesure qui sert à indiquer la proximité relative de parenté qui existe entre deux personnes. | n.m. | Droit civil | Parenté |
Délai de prescription | Délai au terme duquel aucune action ne peut être intentée. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Descendant | Personne issue en ligne directe d'un individu. | n.m. | Droit civil | Parenté |
Donataire | Personne qui reçoit une donation | n.m. | Droit civil | Donation |
Donateur | Auteur d’une donation | n.m. | Droit civil | Donation |
Donation | Acte par lequel une personne donne gratuitement une chose à une autre personne sans contrepartie. | n.f. | Droit civil | Donation |
Donation au dernier vivant | Une libéralité faite par un époux à son conjoint | n.f. | Droit civil | Donation |
Donation en avancement de part successorale | Donation faite à un héritier et qui s'impute sur sa part successorale. | n.f. | Droit civil | Donation |
Donation en indivision | Donation d’un seul bien ou d’une masse de biens faite à plusieurs personnes. | n.f. | Droit civil | Donation |
Donation en nue-propriété | Une donation par laquelle le donateur se réserve le droit de l’usufruit | n.f. | Droit civil | Donation |
Donation en pleine propriété | Donation par laquelle le donataire recouvre la pleine propriété du bien donné | n.f. | Droit civil | Donation |
Donation hors part successorale | Donation permettant à l’héritier réservataire de jouir de la quotité disponible qui s’ajoute à sa part successorale | n.f. | Droit civil | Donation |
Donation-partage | Répartition des biens de l’ascendant en son vivant entre ses descendants | n.f. | Droit civil | Donation |
Don manuel | Donation, faite de la main à la main, d'un meuble corporel. | n.m. | Droit civil | Donation |
Droits de donation | Somme d’argent à payer sur les biens reçus au titre d’une donation | n.m. | Droit civil | Donation |
Droits de succession | impôt frappant, en cas de mutation par décès, tous les biens situés en France, meubles et immeubles, qui étaient la propriété de la personne décédée. | n.m. | Droit civil | Succession |
Envoi en possession | Acte par lequel le juge autorise certains légataires universels ou, en cas d'absence les héritiers présomptifs, à appréhender les biens du défunt ou de l'absent. | n.m. | Droit civil | Succession |
Exécuteur testamentaire | mandataire qu'un testateur charge de l'exécution de son testament. | n.m. | Droit civil | Succession |
Famille étendue | ((Famille qui)) inclut une ou plusieurs familles nucléaires liées par des relations de consanguinité telles que parents-enfants ou frère-sœur. | n.f. | Droit civil | Parenté |
Famille nucléaire | Famille composée du couple parental et de leurs enfants célibataires. | n.f. | Droit civil | Parenté |
Famille recomposée | famille conjugale où les enfants sont issus d'une union antérieure de chacun des conjoints | n.f. | Droit civil | Parenté |
Filiation | Lien juridique entre parents et enfants. | n.f. | Droit civil | Parenté |
Filiation légitime | enfant(s) dont la maternité et la paternité s'établissent dans le mariage. | n.f. | Droit civil | Parenté |
Filiation naturelle | enfant(s) dont la maternité et la paternité s'établissent hors mariage. | n.f. | Droit civil | Parenté |
Héritage | Bien(s) acquis ou transmis par voie de succession | n.m. | Droit civil | Succession |
Héritier | Toute personne qui hérite d'un défunt, qui reçoit des biens en héritage | n.m. | Droit civil | Succession |
Héritier réservataire | Héritier appelé par la loi à une succession et que le défunt ne peut, par testament, priver de la totalité de ses biens | n.m. | Droit civil | Succession |
Hypothèque | Droit réel, immobilier et indivisible, dont est grevé un bien immeuble pour garantir le paiement d'une créance. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Légataire | Personne qui bénéficie d'un legs | n.m. | Droit civil | Succession |
Légataire universel | Personne à qui le testateur a accordé l'universalité de ses biens. | n.m. | Droit civil | Succession |
Legs | Acte par lequel on transfère la propriété d'un bien ou d'un droit à autrui. | n.m. | Droit civil | Succession |
Libéralité | Acte par lequel quelqu'un procure à autrui un avantage sans contrepartie. | n.f. | Droit civil | Donation |
Novation | Substitution d'une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui se trouve en conséquence éteinte | n.f. | Droit civil | Obligations |
Nue-propriété | Droit de propriété ne conférant à son titulaire que le droit de disposer de la chose, mais non d'en user et d'en percevoir les fruits | n.f. | Droit civil | Succession |
Obligation | Lien de droit par lequel une personne peut être tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Obligation civile | Obligation dont l'inexécution est sanctionnée par le droit | n.f. | Droit civil | Obligations |
Obligation naturelle | Obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée et qui, par conséquent, ne contraint qu'en conscience. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Parenté | Lien unissant les personnes par sang | n.f. | Droit civil | Parenté |
Parents | Personnes unies par un lien de parenté | n.m. | Droit civil | Parenté |
personne | ||||
Preneur | Personne qui prend un bien à loyer en vertu d'un contrat de louage. | n.m. | Droit civil | Obligations |
Prescription extinctive | Prescription qui permet d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Promesse de porte-fort | Engagement pris par une personne d'obtenir d'un tiers l'exécution d'une obligation résultant d'un acte auquel elle n'est pas partie. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Réduction de donations et legs | Action de réduire les donations et legs supérieurs à la quotité disponible, à hauteur de la quotité disponible. | n.f. | Droit civil | Donation |
Réserve | Portion du patrimoine d'une personne dont elle ne peut pas disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires (ascendants et descendants). | n.f. | Droit civil | Succession |
Simulation | Accord entre contractants tendant à faire croire à l'existence d'une convention (acte apparent ou simulé) ne correspondant pas à leur volonté véritable exprimée par un autre acte, celui-ci secret, dénommé contre-lettre | n.f. | Droit civil | Obligations |
Soulte | Somme d'argent que, dans un partage ou un échange, l'une des parties doit aux autres pour rétablir l'égalité des lots ou des biens échangés. | n.f. | Droit civil | Succession |
Stipulation pour autrui | Contrat par lequel une personne, appelée stipulant, obtient d'une autre, le promettant, qu'elle exécute une prestation au profit d'une troisième appelée tiers bénéficiaire. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Subrogation | Substitution d'une personne à une autre qui acquiert de celle-ci certains droits. | n.f. | Droit civil | Obligations |
Succession | Ensemble des biens que laisse une personne au jour de son décès. | n.f. | Droit civil | Succession |
Succession en déshérence | Ensemble des biens dévolus à l’Etat en l’absence d’un héritier | loc. | Droit civil | Succession |
Testament | Acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort. | n.m. | Droit civil | Succession |
Testament authentique | Testament fait en minute et reçu devant deux notaires ou un notaire et deux témoins. | n.m. | Droit civil | Succession |
Testament olographe | Testament entièrement écrit à la main par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. | n.m. | Droit civil | Succession |
Testateur | Auteur d’un testament. | n.m. | Droit civil | Succession |
Usufruit | Droit réel de jouissance sur une chose dont la nue-propriété appartient à autrui, à charge d'en conserver la substance. | n.m. | Droit civil | Succession |